A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juin 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-13.156
B. Parties
- Demandeur : regroupement français d’assurances IARD
- Défenderesse : société Réunion transit
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’indemnisation suite à la saisie de marchandises par la douane.
- La société Réunion transit réclame la garantie de son assureur après avoir acquitté des amendes douanières.
- La cour d’appel avait décidé d’écarter la clause d’exclusion de garantie liée à une fraude commise par un tiers.
D. Moyens des parties
- Demandeur : L’assureur soutient que la clause d’exclusion de garantie est applicable dans le cas de fraude par un tiers.
- Défenderesse : La société Réunion transit estime que la clause est ambiguë et ne devrait pas s’appliquer car cette fraude a porté préjudice à l’administration, et non à elle-même.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en considérant que celle-ci a mal interprété la clause d’exclusion.
- La clause visait clairement à exclure la garantie pour des fraudes et malversations commises par des tiers, même si l’assurée n’était pas directement victime.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 janvier 1991 est annulé.
- La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour réexamen.
- La société Réunion transit est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721decd580146773f84ab/1