A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-17.477
B. Parties
- Demandeur : M. Gérard X…
- Défenderesse : Banque Hervet
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un cautionnement solidaire après la liquidation judiciaire de la société Intercar.
- La Banque Hervet prétend que M. X… s’est porté caution pour les dettes de la société.
- Le Tribunal a rejeté la demande de la banque basée sur les limites du cautionnement de M. X…
D. Moyens des parties
- Argument de M. X… : Il ne s’est porté garant que d’un cautionnement spécifique lié à un véhicule, et non des dettes générales de la société.
- Argument de la Banque Hervet : Le cautionnement est général et couvre toutes les obligations, y compris celles liées aux douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
- La cour d’appel n’a pas correctement analysé l’intention des parties concernant les cautionnements.
- Elle ordonne le renvoi du dossier devant la cour d’appel de Rouen pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est annulée.
- La Banque Hervet est condamnée aux dépens.
- Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées pour les deux parties.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372323cd58014677405e68/1