A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : A1920822
B. Parties
- Appelant : M. [M] [S]
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un jugement par défaut condamnant M. [M] [S] pour diverses infractions.
- L’appel de M. [M] [S] a été déclaré irrecevable par la cour d’appel, ce qui l’a conduit à former un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Le prévenu conteste l’irrecevabilité de son appel, soutenant que l’opposition qu’il avait formée n’avait pas été examinée par le tribunal.
- Il invoque que la cour d’appel aurait dû surseoir à statuer sur son appel tant que l’opposition n’avait pas été tranchée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel ne pouvait statuer sur l’appel tant que l’opposition n’avait pas été déclarée irrecevable ou que le prévenu n’y avait renoncé.
- La cour d’appel a méconnu l’article 489 du code de procédure pénale en déclarant l’appel irrecevable sans avoir d’abord examiné l’opposition.
- La décision de la cour d’appel a été cassée et annulée.
F. Conclusion
- La cour d’appel de Rennes est renvoyée pour statuer à nouveau sur l’affaire, conformément à la loi.
- Le principe du double degré de juridiction doit être respecté, et la cour d’appel doit définir un délai pour le renvoi de l’affaire.
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