A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : Q1920168
B. Parties
- Appelants :
- Société Dusolier Calberson
- Intimés :
- M. [U] [G]
- Pôle emploi
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur une prise d’acte de rupture du contrat de travail par M. [G], en raison d’un désaccord sur sa classification professionnelle.
- M. [G] revendique une classification d’agent déclarant en douane, refusée par l’employeur, ce qui a conduit à des demandes de rappels de salaire et d’indemnités.
D. Moyens des parties
- M. [G] affirme avoir exercé les fonctions d’agent déclarant en douane et justifie une prise d’acte comme licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Société Dusolier Calberson soutient que M. [G] n’a pas principalement occupé le poste d’agent déclarant en douane.
- Appel à la méconnaissance des preuves et au manque d’analyse des qualifications réelles du salarié par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, confirmant que M. [G] avait bien exercé les fonctions d’agent déclarant en douane à partir du 1er janvier 2015.
- Elle juge que la cour d’appel a légitimement condamné l’employeur à payer diverses indemnités et rappelle de salaire, qualifiant la rupture de contrat de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Société Dusolier Calberson est condamnée à verser à M. [G] des indemnités totalisant 36 000 euros, y compris un rappel de salaire et des dommages-intérêts.
- Les frais de la procédure sont également à la charge de l’employeur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60c0596ce168ed2fbf8f777d/1