A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mai 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-85.949
B. Parties
- Demandeurs :
- X… Salvatore
- LA SOCIETE DIEGO CALI
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour pollution marine par rejet illicite d’hydrocarbures en mer Méditerranée.
- Les appelants contestent l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 juin 2006, qui a prononcé une amende de 400 000 euros, partiellement à charge de la société Diego Cali (385 000 euros).
D. Moyens des parties
- Allégation de violation des droits de la défense :
- Les appelants soutiennent que la sélection de photographies présentées par l’administration des douanes pour prouver la pollution était inéquitable.
- Ils contestent l’évaluation des experts, arguant un manque d’expérience concernant les pollutions par huile végétale.
- Discussion sur la nature de la pollution :
- Les appelants affirment que le rejet était dû à un rinçage des cuves de navire, sans intention de pollution.
- Ils soulignent l’absence d’analyses matérielles confirmant la nature hydrophobe des rejets.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La Cour confirme que les preuves photographiques et les témoignages d’experts sont valides pour établir la culpabilité des appelants.
- Elle juge les actions des agents des douanes et les éléments de preuve recueillis suffisants pour qualifier le délit.
F. Conclusion
- Maintien de la condamnation de Salvatore X… et la société Diego Cali à payer les amendes imposées par la cour d’appel.
- Le montant total à verser s’élève à 2 000 euros chacune aux associations France nature environnement et Environnement Méditerranée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a1cd58014677427315/1