A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-80.915
B. Parties
- Appelants :
- Bernadette A…
- C… ALBERT
- D… Michel
- SARL X… FRERES
- Intimée :
- Direction générale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contravention douanière après importation de marchandises des pays en développement.
- Les appelants ont été condamnés pour avoir produit des certificats d’origine non conformes.
- La cour d’appel a infligé une pénalité douanière en raison de l’octroi d’un tarif préférentiel injustifié.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Violation des règles douanières et communautaires concernant les certificats d’origine.
- Argument selon lequel l’erreur sur les certificats n’était pas substantielle et ne devait pas entraîner une pénalité.
- Le certificat d’origine a été rectifié et devait donc être valide.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté les pourvois des appelants en considérant que :
- La cour d’appel a correctement constaté la non-conformité des certificats au regard des prescriptions communautaires.
- L’irrégularité relevée était suffisamment grave pour justifier la sanction.
- Aucun des moyens invoqués par les appelants n’a été retenu.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants, y compris l’irrecevabilité du pourvoi de la SARL X… Frères.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel, incluant la pénalité pour droits et taxes éludés.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372524cd5801467741b4c5/1