A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-30.134
B. Parties
- Demandeur : M. Joseph X…
- Défendeur : Directeur régional des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité des visites domiciliaires effectuées le 4 juillet 1996.
- M. X… conteste les opérations menées conformément à l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales.
D. Moyens des parties
- M. X… a formé un pourvoi en cassation, mais aucun moyen n’a été produit pour justifier ce recours.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a déclaré M. X… déchu de son pourvoi en raison de l’absence de moyens substantiels fournis.
- Elle a également condamné M. X… aux dépens.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
- Le recours de M. X… est rejeté en raison de sa déchéance.
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