A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-82.468
B. Parties
- Appelants :
- X… Corinne, épouse Y…
- Z… Stéphanie, épouse A…
- Intimée :
- Direction des douanes.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la circulation irrégulière de marchandises assujetties à justification d’origine.
- Les appelants ont été condamnés à des pénalités douanières par la cour d’appel de Metz.
- Les faits concernent le transport de déchets en provenance du Luxembourg sans notification conforme.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Les appelants soutiennent que l’administration des Douanes n’aurait pas dû intervenir comme partie poursuivante.
- Non-respect de la procédure de notification :
- Argument selon lequel les déchets n’étaient pas soumis à la procédure de notification requise.
- Appel à la violation des droits de l’homme :
- Moyens relatifs à l’article 6 et 7 de la convention européenne des droits de l’homme.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La cour a confirmé la recevabilité de l’intervention des Douanes.
- Les déchets étaient bien soumis à la procédure de notification selon le règlement CE n° 259/93.
- Les décisions de la cour d’appel ont été justifiées par une appréciation souveraine des faits.
F. Conclusion
- Les pourvois formés par Corinne X… et Stéphanie Z… sont rejetés.
- L’arrêt de la cour d’appel de Metz est confirmé, et les condamnations sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372699cd58014677426e68/1