A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-15.388
B. Parties
- Demandeurs :
- M. Jean-Yves X...
- M. Jean-François Z...
- Mme Sophie A...
- Société générale d'importation
- Intimée :
- Direction générale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur l'autorisation de visites et saisies par des agents de douane pour des suspicions d'importations illégales de produits alimentaires.
- Les demandeurs contestent la légalité de l'ordonnance autorisant ces actions, rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris.
D. Moyens des parties
- Contestations relatives à la régularité de l'ordonnance :
- Argument sur le manque de délégation du président du tribunal pour la signature de l'ordonnance.
- Violation des procédures en raison de la nécessité d'une commission rogatoire pour les lieux hors du ressort.
- Inadéquation des preuves présentées pour justifier les saisies.
- Absence d'analyses concrètes des éléments d'information à l’appui de la demande.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les demandeurs :
- L’ordonnance a été correctement émise par un juge délégué.
- Les commissions rogatoires ont été valablement délivrées.
- L'ordonnance respecte les exigences légales en matière de preuves et d'analyse.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l'ordonnance du 14 mai 1992.
- Les pourvois des demandeurs sont rejetés.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137220dcd580146773f9d34/1