A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-17.879
B. Parties
- Demandeur :
- Administration des Douanes et Droits indirects
- Défendeurs :
- Société Scan-Mar A/S
- Société Alimentar
- M. X… de Jésus de Souza Santos
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une opposition à une contrainte de paiement de droits et taxes à l’importation.
- La société Alimentar et son gérant ont contesté cette contrainte et ont assigné en garantie la société Scan-Mar.
- La cour d’appel a déclaré un tribunal de grande instance compétent pour ce litige.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Incompétence du tribunal de grande instance pour traiter une opposition à contrainte.
- Pour la société Scan-Mar :
- Irrégularité de la procédure et contestation du moyen invoqué par l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que le tribunal d’instance est seul compétent pour statuer sur les oppositions à contrainte en matière de douane.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait reconnu la compétence du tribunal de grande instance, le considérant comme contraire aux exigences du Code des douanes.
- La question de la compétence de la juridiction commerciale pour l’assignation en garantie a également été jugée inappropriée.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 1997.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.
- Condamnation des défendeurs aux dépens.
- Rejet de la demande de l’administration des Douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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