A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-82.744
B. Parties
- Appelants :
- M. Q… Y…
- M. R… B… E…
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les jeux et aux contributions indirectes.
- Les appelants contestent leur condamnation à des amendes et des pénalités fiscales.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué en 2015, confirmant certaines condamnations.
D. Moyens des parties
- M. E… :
- Conteste sa responsabilité en tant que directeur des jeux concernant des infractions antérieures à sa prise de fonctions.
- M. Y… :
- Argue qu’il n’a pas eu connaissance des fraudes et que son rôle de président était honorifique.
- Soutient que le directeur des jeux est seul responsable des irrégularités.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. E…, confirmant sa culpabilité.
- Concernant M. Y…, la Cour confirme sa participation personnelle aux infractions et sa responsabilité pénale. Cependant, elle casse partiellement l’arrêt pour ce qui concerne le montant de la pénalité et des droits fraudés, renvoyant le jugement à une nouvelle audience.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations pour M. E… et M. Y… concernant certaines infractions aux contributions indirectes.
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant les pénalités, avec renvoi pour réévaluation.
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