A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-85.509
B. Parties
- Partie civile : Direction inter-régionale des douanes Antilles-Guyane
- Partie adverse : Monsieur N… V…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande de marchandises prohibées.
- Pourvoi formé par l’administration des douanes contre une décision de la cour d’appel déclarant son appel irrecevable.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes soutient que le délai d’appel ne débute qu’à partir de la signification du jugement, n’ayant pas été présente à l’audience.
- La cour d’appel a déclaré l’appel tardif, arguant que l’administration avait connaissance du jugement et avait trop attendu pour interjeter appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel.
- Le jugement non signifié à l’administration des douanes signifie que le délai d’appel ne pouvait débuter avant sa signification.
F. Conclusion
- La Cour renvoie le dossier devant la cour d’appel de Basse-Terre pour un nouvel examen conforme à la loi.
- Cette décision souligne l’importance de la signification des jugements pour le décompte des délais d’appel.
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