Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la validité d’un licenciement pour inaptitude après un accident du travail.
Le salarié conteste les motifs de son licenciement, arguant de manquements de l’employeur aux obligations de reclassement et de consultation des délégués du personnel.

Non-constitution de délégués du personnel : M. Y… fait valoir que l’entreprise ne comptait pas le nombre requis de salariés pour élire des délégués.
Recherche de reclassement : Le salarié argue que l’employeur n’a pas suffisamment cherché des solutions de reclassement après son inaptitude.
Application de la convention collective : M. Y… prétend que son employeur n’a pas respecté les classifications conventionnelles, ce qui aurait impacté sa rémunération.

La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt précédent en raison de l’application incorrecte de la loi concernant les délégués du personnel et sur la définition d’une communauté de travail.
Elle a rappelé que le droit à consultation dépend d’une définition correcte de l’établissement distinct dans le cadre des élections des délégués du personnel.
En ce qui concerne le licenciement, la Cour a reconnu que l’employeur a respecté ses obligations de reclassement et n’avait pas à consulter des délégués inexistants, affirmant que le licenciement était fondé.

La Cour a confirmé que le licenciement de M. Y… était justifié malgré les erreurs formelles sur le droit aux délégués.
Elle a renvoyé la cause devant la cour d’appel de Grenoble pour réexaminer les autres points restants dans le cadre de l’affaire.
La société Sft Gondrand frères a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. Y… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige relatif à la validité d’un licenciement pour inaptitude après un accident du travail.