A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.276
B. Parties
- Appelants :
- Jean X…
- Micha Y…
- Lucie Z…, épouse A…
- Intimée :
- Cours d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des condamnations pour exportations en contrebande de marchandises non prohibées.
- Les appelants contestent les amendes infligées et lregularité de la procédure judiciaire.
D. Moyens des parties
- Lucie Z… : Aucun moyen produit.
- Jean X… et Micha Y… :
- Violation des droits de la défense : procédure irrégulière pour avoir été poursuivis pour des faits d’importation alors qu’ils n’étaient pas impliqués.
- Non-constatation préalable de leur culpabilité par le juge correctionnel pour justifier les amendes.
- Défaut de définition claire de l’adhésion à la fraude dans le Code des douanes, entraînant une ambiguïté sur les accusations.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour d’appel a estimé que l’erreur matérielle n’a pas porté atteinte aux droits de la défense.
- La procédure a été jugée régulière et les amendes confirmées, considérant les appelants comme détenteurs de la marchandise.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- Confirmation des amendes de 1 000 francs pour Jean X… et Micha Y…, et des amendes respectives pour les autres appelants.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8769ba5988459c4d5a8/1