A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Octobre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-10.974
B. Parties
- Appelante : Crédit industriel de Normandie (la banque)
- Intimée : Recette principale des douanes du Havre (le receveur)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au paiement d’une créance due par la société Claminter, commissionnaire en douane.
- La banque s’est portée caution pour la société Claminter à hauteur de 4 950 000 francs.
- Le receveur a demandé à la banque le paiement d’une somme durant le redressement judiciaire de Claminter.
- La banque a notifié des offres réelles de paiement mais a exigé des justificatifs de créance.
D. Moyens des parties
- Argument de la banque : Le receveur a refusé de fournir les justificatifs nécessaires à la légitimité de la créance.
- Position du receveur : Les Douanes n’ont pas refusé le paiement, mais c’est la banque qui refuse de régler sans documentation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que le refus de fournir les justificatifs par le receveur équivaut à un refus de recevoir le paiement proposé par la banque.
- La décision de la cour d’appel a été cassée pour avoir mal interprété la situation en affirmant le contraire.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 27 octobre 1998.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour résoudre le litige.
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