A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Octobre 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-21.239
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Franck X...
- Défendeur : Directeur général des Douanes et des Droits indirects de Chambéry
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un pourvoi en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé.
- M. X... conteste cette décision, souhaitant obtenir un examen de son affaire par la Cour de Cassation.
D. Moyens des parties
- Régularité du pourvoi : M. X... a déclaré son pourvoi en cassation par lettre remise au greffe de la cour d'appel.
- Constitution d'un avocat : Contestation sur la nécessité de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour un pourvoi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable car il n'a pas été régulièrement formé.
- La déclaration de pourvoi n'était pas conforme aux exigences légales, notamment l'absence d'un avocat habilité.
F. Conclusion
- Confirmation de l'irrecevabilité du pourvoi de M. X...
- Condamnation de M. X... aux dépens.
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