A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Octobre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-44.951
B. Parties
- Appelant : Société Militzer et Z… France
- Défendeur : M. Gérard X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un licenciement pour faute grave intervenu le 14 juin 1993.
- La société conteste la décision de la cour d’appel de Douai qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- Société Militzer et Z… France :
- Argumentation selon laquelle la cour d’appel a mal interprété les écrits en affirmant que M. X… n’était pas sous la subordination de M. Y…
- Violated articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, en jugeant l’altercation comme un simple incident.
- M. Gérard X… :
- Affirmation que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, notant que l’altercation était brève, sans conséquence pour l’entreprise.
- Les relations entre les salariés avaient repris normalement, et le comportement de M. X… ne justifiait pas un licenciement pour faute grave.
- La Cour a également validé le constat de la cour d’appel de l’absence de cause réelle et sérieuse pour le licenciement.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Militzer et Z… France.
- Condamnation de la société aux dépens et à verser 15 000 francs (2 286,74 euros) à M. Gérard X… en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723c1cd5801467740db89/1