A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-80.776
B. Parties
- Appelants :
- Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL)
- Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV)
- Intimé :
- M. F… N… (vétérinaire exerçant en Belgique)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’exercice illégal de la médecine vétérinaire et l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation.
- Les parties civiles (SNVEL et CNOV) contestent la relaxe de M. N… par la cour d’appel de Paris.
- La cour d’appel a débouté les parties civiles de leurs demandes suite à la décision de relaxe de M. N….
D. Moyens des parties
- Violation des articles du code des douanes et défaut de motifs.
- Argument selon lequel les actes d’enquête effectués par les douanes étaient irréguliers en raison de l’absence de réquisition du procureur.
- Critique de la nullité d’actes de procédure sans démonstration que cela viciait d’autres actes subséquents nécessaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d’appel.
- Elle souligne que les agents des douanes peuvent effectuer des enquêtes sauf interdiction explicite, ce qui rend certaines conclusions de la cour d’appel erronées.
- Rappelle que la nullité d’un acte de procédure douanière n’entraîne pas automatiquement celle des actes subséquents.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, sauf la décision d’annulation de l’audition de M. N… du 9 juin 2015.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca472faf6750a4d42a30b4/1