A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.263
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie poursuivie : Monsieur T… M…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un transfert de capitaux sans déclaration, découvert lors d’un contrôle douanier.
- La Cour d’appel de Pau avait condamné Monsieur M… à une amende, mais avait rejeté la demande de confiscation des fonds saisis.
D. Moyens des parties
- Rejet de la confiscation des 498 000 euros saisis malgré la condamnation pour transfert sans déclaration.
- L’administration des douanes soutient que la décision de la cour d’appel viole le code des douanes, arguant que la confiscation est possible même sans poursuites pour d’autres infractions.
E. Réponse de la Cour
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation ayant jugé que celle-ci n’avait pas évalué s’il y avait des raisons plausibles de penser à une infraction douanière.
- Rappel que la confiscation peut être prononcée si la plausibilité d’une infraction est établie, même sans poursuites concrètes.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel concernant le rejet de la demande de confiscation des fonds.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouvel examen.
- Les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca482e21aefbbef8ce3dbc/1