A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-85.128
B. Parties
- Appelants :
- M. R… O…
- M. E… H… D…
- M. A… V…
- M. G… K…
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment l’importation en contrebande et l’association de malfaiteurs.
- Les appelants contestaient la validité des saisies effectuées par les agents des douanes.
D. Moyens des parties
- M. O… et M. D… avancent que les agents des douanes ont agi illégalement en procédant à la visite de véhicules stationnés et sans occupants, ce qui, selon eux, serait contraire à l’article 60 du code des douanes.
- Les autres appelants, M. V… et M. K…, rejoignent cet argument pour contester la procédure subséquente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, précisant que ceux-ci n’avaient pas qualité pour contester les opérations des agents des douanes, n’étant pas liés aux véhicules concernés.
- La déclaration d’irrecevabilité des moyens avancés par les appelants est donc confirmée et l’arrêt attaqué est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par M. K…, M. D… et M. O…
- Déchéance du pourvoi formé par M. A… V…
- L’ensemble de la procédure est confirmé, démontrant la légalité des saisies effectuées par les agents douaniers.
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