A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-81.008
B. Parties
- Appelants :
- Société Beiser Environnement
- Monsieur S… H…
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects du Bas-Rhin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la législation applicable.
D. Moyens des parties
- Argument des appelants :
- La provision législative contestée, l’article 706-43 du code de procédure pénale, porte atteinte aux droits de la défense en laissant une discrétion excessive au représentant légal de la personne morale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que la question prioritaire de constitutionnalité est valable et a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel.
- Elle a relevé que la représentation de la personne morale par son représentant légal peut aboutir à des choix contraires aux intérêts de la société.
F. Conclusion
- La cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 706-43.
- Cette décision soulève d’importantes implications pour la défense des personnes morales en procédure pénale.
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