A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Troisième chambre civile
- Ordonnance du 09 Septembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : G2017659
B. Parties
- Demandeur : M. [J] [K]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de mise en liberté de M. [K], condamné par défaut à 25 ans de réclusion criminelle pour tentative d’assassinat.
- Contestation des conditions de son arrestation et de son extradition depuis les États-Unis vers la France.
D. Moyens des parties
- Argument de l’extradition déguisée : M. [K] prétend avoir été victime d’une extradition qui l’a privé de garanties procédurales.
- Incompétence des juridictions françaises : Contestation sur la légalité des poursuites au motif que les modalités de son retour en France seraient imputables aux autorités françaises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la demande de mise en liberté de M. [K].
- La Cour a souligné que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité d’actes d’autorités étrangères.
- Aucune contestation sur la régularité du mandat d’arrêt n’a été fournie.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [K].
- La décision de maintien en détention est confirmée, sans ouvrir droit à l’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6139ac36bb4a9505126d19e7/1