Jurisprudence - Droits d'accises

Litige portant sur la demande de remboursement des cotisations à la production versées par la société pour la campagne 2005-2006.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 09 Septembre 2021
  • Numéro d’inscription au répertoire général : X2111995

B. Parties

  • Demanderesse :
    • Société Saint Louis Sucre (S.A.S.)
  • Défendeurs :
    • Directrice générale des douanes et droits indirects
    • Receveur principal et interrégional des douanes et droits indirects de l’Ile-de-France

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la demande de remboursement des cotisations à la production versées par la société pour la campagne 2005-2006.
  • La société souhaite contester un refus de remboursement par la direction générale des douanes.
  • Le tribunal a posé des questions préjudicielles à la CJUE sur l’interprétation des régulations européennes concernant les cotisations à la production de sucre.

D. Moyens des parties

  • La société argue que l’autorité de la chose jugée de la CJUE lui permettrait d’obtenir le remboursement de ces cotisations pour du sucre encore stocké au 30 juin 2006.
  • Elle conteste le rejet de sa demande en renvoi de questions préjudicielles par la cour d’appel ainsi que l’annulation de la décision de rejet de la direction générale des douanes.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.
  • Elle confirme que la cour d’appel a correctement interprété le droit de l’Union européenne, selon lequel le remboursement des cotisations ne peut être accordé pour les quantités encore stockées au-delà du 30 juin 2006.
  • La cour d’appel n’était pas tenue de transmettre de nouvelles questions préjudicielles, car aucun droit à remboursement n’était établi selon les régulations en vigueur.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de la société Saint Louis Sucre.
  • Confirmation de la légalité du refus de remboursement des cotisations à la production.
  • La société est condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6139ac36bb4a9505126d19f8/1