A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Avril 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.214
B. Parties
- Appelants :
- D… Daniel
- A… Ali
- Intimée :
- Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et les infractions douanières.
- Les appelants contestent leur condamnation et soulèvent des questions de procédure, notamment la prescription de l’action publique.
D. Moyens des parties
- Moyens de Daniel D… :
- Violation des articles du Code de la santé publique et du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel il n’était pas conscient de l’origine illicite des fonds investis dans la SARL Pierry.
- Moyens d’Ali A… :
- Réclamation d’exception de prescription de l’action publique.
- Soutiennent que l’utilisation des délais de prescription antérieurs n’est pas conforme aux principes de non-rétroactivité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Daniel D…, constatant la régularité de la décision de la cour d’appel.
- Concernant Ali A…, la Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel uniquement pour les condamnations pénales liées aux infractions sur les stupéfiants, signalant une insuffisance de motifs concernant les faits de trafic de stupéfiants.
F. Conclusion
- Confirmation du rejet du pourvoi pour Daniel D….
- Annulation partielle de la décision relative à Ali A…, avec renvoi devant la cour d’appel de Dijon pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372567cd5801467741d6e1/1