A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Avril 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-30.137
B. Parties
- Appelants :
- C... Jacky
- LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION
- LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE
- LA SOCIETE ACFA CONSULTANT
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une autorisation de visite et de saisie par l'administration des Impôts pour recherche de fraude fiscale.
- Les appelants contestent la régularité de l'ordonnance qui a permis ces opérations.
D. Moyens des parties
- Premièrement, les sociétés soutiennent que l'ordonnance aurait dû être fondée sur des éléments de preuve suffisamment convaincants avant autorisation.
- Deuxièmement, elles contestent la licéité des documents utilisés pour justifier la requête.
- Enfin, elles estiment que l'ordonnance ne respecte pas le droit à un procès équitable, en rendant une décision trop rapidement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens des appelants, affirmant que :
- Les pièces produites par l'administration étaient suffisamment licites et admissibles.
- Le juge a démontré avoir examiné les éléments présentés de manière adéquate.
- Les procédures d'autorisation de visite et de saisie ne contreviennent pas aux exigences de délai raisonnable établies par la Convention européenne des droits de l'homme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi des appelants.
- L'ordonnance du 11 avril 2000 est confirmée, permettant à l'administration des Impôts d'effectuer les visites et saisies prévues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f5cd58014677421dc4/1