A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Avril 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-30.154
B. Parties
- Appelants :
- SOCIÉTÉ AIR EUROPE EXECUTIVE
- SOCIETE ATLANTIC AVIATION
- B… Jacky
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des opérations de visite et de saisie menées par l’administration fiscale pour prouver des fraudes fiscales.
- Les appelants contestent une ordonnance autorisant ces mesures dans leurs locaux.
D. Moyens des parties
- Violation des articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales :
- Arguement que la procédure de visite et de saisie est incorrecte après une vérification de comptabilité.
- Insuffisance des éléments :
- Contestation des présomptions de fraude à partir des preuves fournies.
- Critique sur l’absence d’examen des revenus et du patrimoine de Jacky B…
- Absence de vérifications adéquates des pièces présentées par l’administration.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- La procédure de visite et de saisie est conforme aux exigences légales, même après une vérification.
- Les présomptions de fraude étaient jugées suffisantes pour justifier les mesures autorisées.
- Les pièces présentées par l’administration étaient considérées comme ayant une origine licite.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance d’Evry.
- Aucune indemnité n’est accordée en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
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