A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Avril 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-30.265
B. Parties
- Appelants :
- SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE
- SOCIETE ATLANTIC AVIATION
- B... Jacky
- SOCIETE FLORA'B
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur l'ordonnance du tribunal d'Angoulême, autorisant l'administration fiscale à réaliser des opérations de visite et de saisie pour rechercher des preuves de fraudes fiscales.
- Les appelants contestent la validité de cette ordonnance, invoquant des violations de la procédure fiscale.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la procédure de visite et de saisie, en arguant que celle-ci ne peut être demandée qu'après une vérification comptable avec notification de redressement.
- Deuxième moyen : Remise en question de la légitimité des présomptions de fraude à l'égard de Jacky B... et des sociétés concernées.
- Troisième moyen : Argument selon lequel le délai de décision du juge sur la demande de visite est trop court, violant les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- La procédure de visite et de saisie est distincte de la vérification et peut être sollicitée après notification d'un redressement.
- Les présomptions de fraude étaient suffisantes pour justifier la mesure.
- Les délais de réponse sont conformes aux exigences légales, l’ordonnance n’étant pas contraire aux droits de l’homme.
F. Conclusion
- Confirmation de l'ordonnance du 11 avril 2000 autorisant les visites et saisies.
- Le pourvoi des appelants est rejeté, et l'ordonnance est déclarée régulière.
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