A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Avril 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.360
B. Parties
- Appelant : Philippe X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Philippe X… pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
- Philippe X… conteste sa condamnation à 7 ans d’emprisonnement et le maintien en détention.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Défaut de motifs concernant la participation à un trafic de stupéfiants.
- Deuxième moyen : Refus d’exemption de peine malgré le statut d’informateur auprès des douanes.
- Troisième moyen : Refus de réduction de peine pour reconnaissance de l’état d’aviseur.
- Quatrième moyen : Insuffisance de la motivation pour le maintien en détention.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens : la cour d’appel a jugé que les assertions de Philippe X… ne justifiaient pas les demandes d’exemption ou de réduction de peine.
- La cour a estimé que Philippe X… n’avait pas averti les autorités et que le maintien en détention avait été légitimement fondé sur la gravité des faits.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Philippe X… est rejeté.
- La cour d’appel a été confirmée dans sa décision de maintenir l’emprisonnement de Philippe X…
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