A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-93.612
B. Parties
- Pourvoi : X… PIERRE
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation douanière et à des opérations de change.
- X… PIERRE a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à des amendes et des confiscations.
D. Moyens des parties
- X… PIERRE conteste la violation des droits de la défense, le manque de réponse à ses conclusions, et la charge de la preuve.
- Il remet en cause la preuve de la culpabilité dans les affaires de contrefaçon et d’opérations de change irrégulières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de cassation, considérant que les preuves de culpabilité étaient suffisantes.
- Elle a confirmé que les sociétés impliquées étaient de façade et que les opérations réalisées affectaient la valeur déclarée des importations.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… PIERRE est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel de Lyon est confirmée.
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