A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-10.553
B. Parties
- Demandeurs :
- M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne
- Défenderesse :
- Société Férard aliments
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d’une taxe de stockage des céréales imposée pendant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988.
- La société Férard aliments demande le remboursement des sommes versées pour cette taxe.
D. Moyens des parties
- La société Férard aliments soutient que la taxe de stockage est incompatible avec les règlements communautaires.
- Les demandeurs évoquent la conformité de la taxe aux règlements de la politique agricole commune.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse le jugement du tribunal de grande instance de Limoges.
- Elle souligne que le tribunal n’a pas analysé concrètement l’impact de la taxe sur la production et la consommation.
- La Cour renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 10 novembre 1994.
- La société Férard aliments est condamnée aux dépens.
- Rejet de la demande de remboursement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722becd58014677400e78/1