A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-83.823
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et Droits Indirects
- Parties défendantes :
- José Y…
- Christian Z…
- Société Central Cash
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions fiscales après la liquidation judiciaire de la société Central Cash.
- La cour d’appel de Montpellier avait renvoyé José Y… et Christian Z… des fins de poursuite, déboutant l’Administration des Douanes de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Arguments de l’Administration des Douanes :
- Violation des procédures fiscales par les prévenus.
- Imputabilité des faits constatés à José Y… et Christian Z… malgré la liquidation judiciaire.
- Défense des prévenus :
- José Y… n’était plus gérant au moment des constatations, donc non responsable.
- Christian Z…, en tant que liquidateur, n’a pas commis de faute de gestion.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, constatant une contradiction dans les motifs.
- Aucune preuve d’irregularité justifiant la relaxe des prévenus n’a été établie.
- Renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 20 mai 1997 a été annulé.
- La cause et les parties sont renvoyées pour un nouveau jugement devant la cour d’appel de Bordeaux.
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