A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-85.948
B. Parties
- Pourvoi formé par : CARIOU Hervé
- Intimée : Cour d’appel de RENNES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour soustraction aux formalités de francisation d’un navire.
- CARIOU Hervé a été condamné à 9 922 francs d’amende et au paiement des droits éludés.
- Le pourvoi vise à contester cette décision.
D. Moyens des parties
- Mémoires déposés par CARIOU, incluant un mémoire ampliatif et un mémoire en défense.
- Référence à l’article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et à l’article 350 b) du Code des douanes.
- Existence d’un acte de transaction entre l’administration des Douanes et CARIOU en date du 7 décembre 1998.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.
- L’action publique s’éteint par transaction conformément à la loi.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de CARIOU Hervé.
- Confirmation de l’extinction de l’action publique par la transaction.
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