A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 1986
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-95.996
B. Parties
- - Demandeur : X... Boussad
- - Intimée : Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- - Litige sur la prolongation de la détention provisoire de X... Boussad au-delà d'un an.
- - Contestation de la régularité de cette prolongation, invoquant la violation des droits de défense.
D. Moyens des parties
- - Demandeur : Contestation de la validité de l'ordonnance de prolongation de détention, arguant d'une convocation irrégulière de son conseil.
- - Intimée : Justification du maintien de la prolongation, considérant que les procédures suivies étaient conformes au code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- - La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Chambre d'accusation, constatant que la détention de X... Boussad n'était plus régulièrement fondée à partir du 27 octobre 1985.
- - La Cour a fait valoir que les exigences relatives aux droits de la défense n'avaient pas été respectées dans le cadre du débat contrainte.
F. Conclusion
- - Cassation de l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris.
- - Déclaration que la détention provisoire de X... Boussad a cessé d'être régulière en la forme à compter du 27 octobre 1985.
- - Pas de renvoi prévu.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c44c/1