A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-45.750
B. Parties
- Appelant :
- Société Trans Express Réunion
- Défendeurs à la cassation :
- M. André Y… X…
- ASSEDIC de la Réunion
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d’un licenciement effectué par la société Trans Express Réunion.
- Évaluation de la cause du licenciement d’un salarié pour une erreur commise lors de déclarations douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Omission de mentionner la présence du greffier lors des débats.
- Second moyen :
- Le licenciement n’est pas justifié par une erreur isolée du salarié.
- Importance de l’erreur au regard des responsabilités dans la déclaration en douane.
- Conséquences potentielles sur la réputation et l’image de l’entreprise.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La présence du greffier a été supposée et confirmée par un arrêt ultérieur.
- L’erreur unique commise par le salarié n’a pas été jugée suffisante pour justifier le licenciement.
- La cour a estimé que le motif de licenciement n’était pas sérieux au regard des éléments présentés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Trans Express Réunion est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens de la procédure.
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