A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Janvier 2012
- Numéro d'inscription au répertoire général : 10-26.378
B. Parties
- Appelants :
- Société Chanel
- Société Aig Europe, aux droits de laquelle se trouve la Société Chartis Europe
- Intimée :
- Société Schenker
- Société Air Terminal Handling
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité d'un transporteur aérien et la qualification d'un contrat de transport.
- Disparition de marchandises (produits cosmétiques) lors de leur transport aérien de la France vers la Martinique, et demande d'indemnisation par la société Chanel.
- La société Schenker, mandatée pour le transport, invoque le statut d'agent du transporteur.
D. Moyens des parties
- Société Chanel et Société Aig Europe :
- Affirment que la société Schenker n'agissait qu'en qualité de commissionnaire de transport, non de transporteur aérien.
- Contestent l'application des limitations d'indemnisation prévues par la Convention de Montréal.
- Société Schenker :
- Soutient qu'elle était le transporteur des marchandises au moment du sinistre.
- Argue que les limitations de la Convention de Montréal s’appliquent, justifiant le montant d’indemnisation limité à 6 800 euros.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la société Schenker avait été mal qualifiée en tant que transporteur.
- Les juges ont dénaturé les termes de la lettre de transport aérien, qui mentionne Air France comme transporteur et Schenker comme agent.
- La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour être requalifiée et statuée sur les autres points.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l'arrêt du 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles.
- La responsabilité de la société Schenker est réévaluée selon les dispositions correctes de la Convention de Montréal.
- Condamnation de la société Schenker aux dépens sans indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372801cd5801467742ef36/1