Jurisprudence - Droits d'accises

Litige concernant des pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy en date du 24 octobre 2019.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 10 Janvier 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 22-84.368

B. Parties

  • Appelants :
    • M. [I] [F]
    • M. [M] [N]
  • Intimée :
    • Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy en date du 24 octobre 2019.
  • Les appelants sont condamnés pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, entraînant des amendes douanières et des pénalités fiscales.
  • Le recours a été joint en raison de la connexité des cas.

D. Moyens des parties

  • Les appelants soutiennent que leur pourvoi doit être admis sur la base de divers moyens juridiques, bien qu’aucun détail spécifique ne soit indiqué dans le résumé.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation examine la recevabilité des recours et constate l’absence de moyens permettant l’admission des pourvois.
  • En conséquence, les pourvois sont déclarés non admis.

F. Conclusion

  • Déclaration des pourvois non admis.
  • Confirmation de la décision de la cour d’appel concernant les condamnations pour infractions douanières.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63bfb7f95e2fbe7c90043c77/1