A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juillet 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-13.001
B. Parties
- Demandeuse : Société Française des échanges commerciaux (FRECOM)
- Défenderesses :
- Société Fret et transit aérien (FTA)
- Société Peschaud et compagnie international
- Société ISTD
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux frais de cautionnement engagés par la société FTA pour le dédouanement de marchandises, suite à une infraction douanière présumée par l’administration.
- La société FRECOM conteste sa condamnation à rembourser les frais de cautionnement à la société FTA.
D. Moyens des parties
- FRECOM soutient que la société FTA a mal interprété son mandat et n’était pas habilitée à souscrire une soumission contentieuse sur ses instructions.
- FRECOM argumente qu’il était nécessaire d’attendre la décision de la Cour de justice des communautés européennes avant de trancher le litige.
- La société FTA revendique que le paiement des frais de cautionnement était justifié pour accorder à FRECOM l’accès aux marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, rejetant la demande de sursis à statuer par FRECOM.
- Cependant, elle a annulé la condamnation de FRECOM à rembourser les frais de cautionnement, constatant que la société FTA avait l’obligation de s’assurer de la volonté précise de son mandant avant de procéder à la soumission contentieuse.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour nouvelle décision.
- Condamnation des sociétés FTA, Peschaud et ISTD aux dépens et frais d’exécution de l’arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137212dcd580146773f1a13/1