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Litige relatif à un avis de mise en recouvrement émis à l’encontre de M.

8 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 10 Juillet 2018
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 16-15.954

B. Parties

  • Demandeurs : M. Didier X…, la société Almeria Group
  • Défendeurs : Directeur général des douanes et droits indirects, Direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un avis de mise en recouvrement émis à l’encontre de M. X… et de la société Almeria Group pour le paiement de la TVA et du droit de passeport.
  • La contestation porte sur la validité de cet avis, invoquant des problèmes de résidence normale en France au regard des dispositions douanières.

D. Moyens des parties

  • Demandeurs :
    • Inexistence de la résidence normale en France ; M. X… aurait sa résidence principale en Côte d’Ivoire.
    • Argument selon lequel les procès-verbaux d’enquête ne seraient pas valides car signés par une personne non habilitée.
    • Critique sur la méthode d’évaluation de la durée des séjours, sans mentionner le temps passé en France.
  • Défendeurs :
    • Affirmation que M. X… avait bien sa résidence normale en France, en raison de ses attaches familiales et économiques.
    • Validité des procès-verbaux et des enquêtes menées par les services douaniers pouvant justifier les réclamations.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a correctement évalué les éléments démontrant que M. X… avait sa résidence normale en France.
  • Les procès-verbaux étaient valides, la cour d’appel n’a pas méconnu les droits de la défense et a correctement défini les concepts de « résidence principale » et « domicile fiscal ».
  • La Cour conclut que l’administration des douanes peut revendiquer les montants dus au titre de la TVA et du droit de passeport.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de M. X… et de la société Almeria Group.
  • Validation de l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes pour un montant total de 595.745 € au titre de la TVA et 70.578 € au titre du droit de passeport.
  • Condamnation des demandeurs aux dépens et à verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca890699346d7a8e428e9a/1