A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-82.333
B. Parties
- Appelant :
- Michel Y…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation en contrebande de marchandises.
- Michel Y… conteste sa condamnation à payer une pénalité et la décision de ne pas condamner solidairement son commissionnaire en douane, Daniel X…
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Contestation sur le fait que la cour d’appel n’a pas statué sur la demande de condamnation solidaire pour le paiement de la TVA éludée.
- Argumentation sur la responsabilité solidaire des parties impliquées dans la fraude douanière.
- Pour Michel Y… :
- Réclamation de la non-application de la pénalité à titre personnel, estimant que la société qu’il dirigeait aurait dû être impliquée dans la procédure.
E. Réponse de la Cour
- Les moyens de l’administration des Douanes ont été rejetés :
- La cour a constaté qu’il n’y avait pas matière à condamner Daniel X… à la TVA éludée, car il n’était pas impliqué dans la fraude.
- Le pourvoi de Michel Y… a également été rejeté :
- Michel Y… a été déclaré coupable d’importation en contrebande, mais la cour a précisé que sa condamnation à titre personnel ne pouvait être fonde sur la responsabilité de la société sans qu’elle ait été poursuivie.
F. Conclusion
- Les pourvois formés par Michel Y… et l’administration des Douanes ont été rejetés.
- Le jugement de la cour d’appel de Pau a été confirmé, maintenant les condamnations établies.
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