A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mars 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-10.875
B. Parties
- Demanderesse : Société anonyme Aquadis, Lanorgant BP. 4, Plouvorn (Finistère)
- Défenderesse : Société en commandite simple de droit allemand Arno Knof KG, 25, Friedenstrasse, 6270 Idstein (République fédérale allemande)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrat de distribution exclusive de trieurs de poissons entre Aquadis et Arno Knof.
- Arno Knof a résilié le contrat invoquant un non-paiement de matériels livrés par Aquadis.
- Aquadis a contesté cette résiliation et a assigné Arno Knof pour demander réparation du préjudice.
D. Moyens des parties
- Moyens d’Aquadis :
- Violation des obligations contractuelles par Arno Knof en raison de la résiliation sans préavis.
- Non prise en compte de l’accord tacite sur la vente de matériels à des tiers par Arno Knof.
- Absence de reconnaissance des conditions de ventes directes prévues dans le contrat.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens d’Aquadis, confirmant la régularité de la résiliation du contrat par Arno Knof.
- Constatation que Aquadis n’a pas respecté ses obligations de paiement, justifiant ainsi la résiliation unilatérale.
- La cour n’est pas tenue d’analyser des points non soulevés par les parties, ni de considérer les ventes directes sans preuve d’accord formel.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Aquadis est rejeté.
- Aquadis est condamnée aux dépens et frais d’exécution du présent arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721b3cd580146773f643e/1