A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 1970
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-90.044
B. Parties
- Appelants :
- X… (Harry)
- Z… (Paul)
- Sociétés Anonymes Laboratoires Cetrane et Unilabo
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importation de fluphenazine.
- Les appelants contestent leur condamnation pour fausse déclaration de valeur et infraction à la réglementation des changes, et demandent l’annulation des pénalités imposées.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent :
- La valeur déclarée correspondait au prix effectivement payé, sans falsification des factures.
- Les déclarations étaient sincères et conformes à la réglementation.
- L’absence de préjudice pour le Trésor public dû à une majoration fictive de la valeur.
- La douane affirme :
- Les prix pratiqués étaient majorés pour permettre à la société mère de rapatrier des bénéfices indûment.
- Les résultats recensés provenaient d’un manque de concurrence réelle entre les parties.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois des appelants :
- La déclaration douanière a été jugée inexacte, car elle ne reflétait pas la valeur réelle du marché.
- Les décisions antérieures concernant les amendes et les confiscations sont confirmées.
- La preuves de prétendue fraude ont été jugées suffisantes pour justifier les sanctions.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations des appelants pour infractions douanières.
- X… et Z… doivent acquitter des amendes et confiscations élevées en lien avec leurs actions.
- Aucune révision des pénalités imposées précédemment ne sera effectuée.
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