A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-44.785
B. Parties
- Demandeure : Mme Maria X…
- Défenderesse : Société Snecma Services
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur un licenciement jugé illicite de Mme X… en raison de son état de santé.
- La salariée demande la liquidation d’une astreinte et avance des demandes pour discrimination fondée sur le sexe.
D. Moyens des parties
- La salariée conteste le jugement qui la déboute de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination.
- Elle affirme que le système de classification professionnelle entraîne des inégalités de rémunération injustifiées entre hommes et femmes.
- Snecma Services soutient que les différences de traitement sont justifiées par des critères objectifs liés aux qualifications des employés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la demande de la salariée, considérant que les éléments de comparaison démontrent qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe.
- Les différences de progression dans l’entreprise sont justifiées par l’appartenance à différentes filières nécessitant des formations distinctes.
- Les demandes de liquidation d’astreinte sont examinées et la Cour ajuste le montant en fonction des précédents jugements et des conditions de réintégration.
F. Conclusion
- Confirmation du jugement de la cour d’appel qui a débouté Mme X… de sa demande de discrimination.
- Liquidation de l’astreinte à hauteur de 48 000 euros, après déduction des 45 000 euros déjà versés, soit un complément de 3 000 euros dû par Snecma Services.
- La Cour laisse chaque partie à sa charge des dépens et rejette les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137273ccd5801467742aeac/1