A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-85.113
B. Parties
- Appelant : Monsieur T… N…
- Intimée : Direction des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- M. N… a été condamné par la cour d’appel de Paris pour défaut de tenue du livre de police concernant des pièces d’argent.
- Le pourvoi vise à contester cette condamnation.
D. Moyens des parties
- Défaut de tenue du livre de police :
- M. N… soutient que l’article 56 J quaterdecies n’exige qu’un registre unique accessible aux agents des douanes, sans nécessité de tenir un registre dans chaque magasin.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La cour retient que M. N… ne pouvait justifier l’origine des pièces saisies, et la non-inscription au livre de police constitue une infraction.
- La tenue d’un registre dans chaque établissement est la règle, et celle-ci n’était pas respectée dans ce cas.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de M. T… N… pour défaut de tenue du livre de police.
- Fixation à 2 500 euros de la somme à verser à l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca2aeba73772b5776cb72d/1