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Litige relatif à l’importation sans déclaration d’une automobile « OPEL KAPITAN ».

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 10 Octobre 1968
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 67-93.447

B. Parties

  • Demandeur : Roger PINEAU
  • Intimée : Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’importation sans déclaration d’une automobile « OPEL KAPITAN ».
  • PINEAU a été condamné par la cour d’appel de Paris pour avoir introduit une marchandise prohibée.
  • Examens des infractions, des déclarations et des régulations douanières en vigueur.

D. Moyens des parties

  • PINEAU conteste la qualification de son véhicule comme marchandise prohibée, arguant qu’il avait respecté la réglementation en vigueur lors de son importation.
  • Il soutient que l’absence ultérieure d’une déclaration ne saurait rétroactivement qualifier son véhicule de marchandise prohibée.
  • Il remet en cause la possibilité de saisie de son véhicule par les agents des douanes.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les moyens de PINEAU, confirmant que l’importation sans déclaration constitue un délit.
  • Elle considère que l’absence de déclaration à la suite du changement de résidence de PINEAU est constitutive d’une infraction douanière.
  • La Cour justifie la décision en rappelant que la régulation exigeait une déclaration qui n’a pas été effectuée, rendant ainsi le véhicule prohibé.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de PINEAU est rejeté.
  • La condamnation à une amende équivalente à la valeur de la voiture importée est validée.
  • La décision de la cour d’appel est confirmée, et aucune irrégularité n’est relevée dans le jugement.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8af9ba5988459c4e6d3/1