A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Octobre 1968
- Numéro d’inscription au répertoire général : 67-93.447
B. Parties
- Demandeur : Roger PINEAU
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration d’une automobile « OPEL KAPITAN ».
- PINEAU a été condamné par la cour d’appel de Paris pour avoir introduit une marchandise prohibée.
- Examens des infractions, des déclarations et des régulations douanières en vigueur.
D. Moyens des parties
- PINEAU conteste la qualification de son véhicule comme marchandise prohibée, arguant qu’il avait respecté la réglementation en vigueur lors de son importation.
- Il soutient que l’absence ultérieure d’une déclaration ne saurait rétroactivement qualifier son véhicule de marchandise prohibée.
- Il remet en cause la possibilité de saisie de son véhicule par les agents des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de PINEAU, confirmant que l’importation sans déclaration constitue un délit.
- Elle considère que l’absence de déclaration à la suite du changement de résidence de PINEAU est constitutive d’une infraction douanière.
- La Cour justifie la décision en rappelant que la régulation exigeait une déclaration qui n’a pas été effectuée, rendant ainsi le véhicule prohibé.
F. Conclusion
- Le pourvoi de PINEAU est rejeté.
- La condamnation à une amende équivalente à la valeur de la voiture importée est validée.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et aucune irrégularité n’est relevée dans le jugement.
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