Litige portant sur le paiement de sommes dues par la société Neuftex à la maison Engelbrecht, commissionnaire en douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Octobre 1989
• Numéro d’inscription au répertoire général : 87-15.441

B. Parties

• Demanderesse : Société NEUFTEX, siège à Paris (2e)
• Défenderesse : Maison ENGELBRECHT, siège au Havre (Seine-Maritime)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur le paiement de sommes dues par la société Neuftex à la maison Engelbrecht, commissionnaire en douanes.
• La société Engelbrecht a avancé des frais de douane pour le compte de la société Ertil, commissionnaire en liquidation.

D. Moyens des parties

• Première branche : Neuftex conteste la décision de la cour d’appel, arguant que la maison Engelbrecht n’avait pas été autorisée à agir en tant que mandataire substitué.
• Deuxième branche : Argument selon lequel Engelbrecht ne peut pas revendiquer des paiements effectués à Ertil avant la demande d’engagement par Engelbrecht.
• Troisième branche : Contestation du droit d’Engelbrecht à recouvrer des sommes dues en raison de fautes de gestion présumées.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté les moyens des parties, affirmant que l’action directe du mandataire substitué peut être exercée sans autorisation préalable du mandant.
• La Cour a précisé que les paiements antérieurs faits à Ertil ne pouvaient être opposés à Engelbrecht en tant que mandataire substitué.
• Concernant la gestion d’Engelbrecht, la Cour a jugé que l’imprudence constatée n’invalidait pas son droit de recouvrir les sommes dues.

F. Conclusion

• Le pourvoi formé par la société Neuftex est rejeté.
• La décision de la cour d’appel confirmant la demande de la maison Engelbrecht est maintenue.

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