A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-11.135
B. Parties
- Demanderesse : Société Établissements Peigne
- Défendeur : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement d’une taxe parafiscale de stockage des céréales.
- La société Établissements Peigne conteste la décision du tribunal déclarant sa demande irrecevable.
D. Moyens des parties
- La société argue que la taxe est incompatible avec le droit communautaire.
- Le tribunal a jugé que la société devait produire des déclarations conformes pour légitimer sa demande de remboursement.
- L’attestation d’un commissaire aux comptes a été jugée insuffisante pour justifier la demande.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal, considérant que la taxe de stockage des céréales ne nécessite pas l’établissement d’un rôle ni d’avis de mise en recouvrement.
- Elle renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour qu’il soit statué sur le fond.
F. Conclusion
- Le jugement du 1er décembre 1997 est cassé.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.
- La demande du directeur général des douanes au titre de l’article 700 est rejetée.
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