Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant la décision de gel d’un tableau et sa restitution à l’État espagnol.
Les appelants contestent la légalité des ordonnances de gel et de mainlevée émises par le juge d’instruction.

Violation des droits de la défense :
- Absence de mention des voies de recours et de délais dans le certificat fourni par l’État espagnol.
Défaut d’avis du procureur :
- Le procureur de la République n’aurait pas donné son avis conformément à la loi.
Insaisissabilité du bien :
- Le tableau avait déjà été saisi par les douanes, rendant illégale la décision de gel.
Transfert illégal :
- La décision de transfert du tableau à l’Espagne a été effectuée avant que le gel soit définitif.

La Cour a confirmé que les ordonnances de gel étaient régulières et fondées sur des procédures conformes.
Elle a jugé que les appelants avaient eu la possibilité de contester les décisions dans le respect de leurs droits.
Cependant, la Cour a annulé la décision de transfert, car elle a été réalisée avant que la décision de gel ne soit devenue définitive, violant ainsi le droit à un recours effectif.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt attaqué mais en maintenant les autres dispositions.
Le transfert du tableau aux autorités espagnoles est annulé, car effectué sans respect des procédures.
Aucune audience de renvoi n’est prévue, en raison de l’absence de recours possible contre le transfert déjà exécuté.

Litige concernant la décision de gel d’un tableau et sa restitution à l’État espagnol.