A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 10 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : F1813624
B. Parties
- Appelantes :
- Mme Z… R…
- Mme T… E…
- Intimé :
- Ministre de l’économie et des finances, représenté par le directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy-en-France et par le receveur régional des douanes de Roissy.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité de transactions acceptées par les appelantes en relation avec des infractions douanières.
- Les appelantes contestent les montants des amendes et la nullité des transactions pour absence de concessions réciproques de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Les appelantes soutiennent que les transactions acceptées ne comportaient aucune concession de l’administration des douanes, donc seraient nulles.
- Argument sur le fait que les amendes imposées dépassaient le maximum des pénalités prévues par le Code des douanes.
- Controverse sur la valeur des marchandises illégalement importées, qualifiées de dérisoires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi sans motivation spéciale.
- Affirme que la renonciation de l’administration à exercer l’action fiscale représente une concession valide dans le cadre des transactions.
- Considère que le montant des amendes ne constitue pas un motif de nullité de la transaction.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Les appelantes sont condamnées aux dépens.
- Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca65cbbde75e4eba09f3e3/1