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Litige relatif à des infractions concernant la législation sur les stupéfiants et l’importation en contrebande de marchandises prohibées.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 10 Octobre 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 23-81.182

B. Parties

  • Appelants :
    • La société [1]
  • Intimée :
    • M. [R] [E]
    • Administration Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions concernant la législation sur les stupéfiants et l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
  • La cour d’appel de Montpellier a prononcé une mesure de confiscation à l’encontre de M. [R] [E].
  • La société [1] a formé un pourvoi contre cette décision.

D. Moyens des parties

  • Divers mémoires en demande et en défense ont été produits, mais aucun détail sur les arguments spécifiques n’est précisé dans le texte.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure.
  • Constatation qu’aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi n’a été trouvé.

F. Conclusion

  • Le pourvoi formé par la société [1] est déclaré NON ADMIS.
  • La décision de confiscation prononcée par la cour d’appel de Montpellier est ainsi confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6524e98c01887783183995c7/1