A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Septembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-83.536
B. Parties
- Appelants :
- X… Choa
- La Société Celina
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à des poursuites pour fausse déclaration concernant la valeur et l’origine de marchandises importées.
- Les appelants contestent leur condamnation pour une amende de 304,90 euros prononcée par la cour d’appel de Caen.
D. Moyens des parties
- Violation des délais de procédure :
- Les appelants soutiennent que les conclusions de l’administration des Douanes n’ont pas été notifiées dans le délai légal de deux mois.
- Définition erronée des sacs à main :
- Argument selon lequel certains sacs importés ne devraient pas être considérés comme des sacs à main selon le règlement antidumping.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour a jugé que la régularité de la procédure devant la commission de conciliation ne relevait pas de son contrôle.
- Les sacs à main, même de grande taille, ont été considérés comme entrant dans la définition du règlement antidumping.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Caen.
- Les pourvois des appelants sont rejetés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137264ecd5801467742485e/1